Tout travailleur dans le domaine du bâtiment doit souscrire à une garantie pour de nombreuses raisons. En effet, cette assurance protège des dégâts qui pourraient porter atteinte à l’usage ou la solidité du bien et qui se produiraient durant toute la décennie suivant les travaux. Toutefois, dans le code des assurances, certains ouvrages sont exemptés de cette obligation. On peut citer entre autres les ouvrages portuaires et les zones piétonnes ainsi que les lignes de câbles.
Assurance décennale : les ouvrages absolument exclus
Que vous soyez un promoteur ou un particulier, vous devez souscrire à une assurance dommage à ouvrage si vous avez un projet de rénovation ou de construction. Par ailleurs, en ce qui concerne l’entrepreneur qui s’occupe de ces travaux, c’est l’obligation d’assurance décennale qui s’impose. Toutefois, certains ouvrages ne sont pas soumis à cette assurance décennale. Cela veut simplement dire qu’il y a certains travaux pour lesquels la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale n’est pas obligatoire. Ils incluent les travaux colossaux de génie civil :- Les ouvrages fluviaux, lacustres et maritimes ;
- Les ouvrages portuaires, les lignes de câbles ;
- Les ouvrages qui concernent la gestion des déchets industriels, urbains, ainsi que des eaux usées (déchèterie, station d’épuration) ;
- Les constructions liées aux travaux publics comme les quais, les voies ferrées, les bassins.
Sont aussi exclus de l’assurance décennale obligatoire, les éléments d’équipements associés. Par ailleurs, tout réalisateur, vendeur d’immeuble, concepteur d’un ouvrage doit garantir sa responsabilité décennale en justifiant de la souscription de l’assurance obligatoire. Un maître d’ouvrage doit aussi avoir un justificatif de sa souscription de l’assurance dommage à ouvrage. En outre, les désordres qui sont relevés lors de la réception sont exclus de la garantie. Ils sont plutôt pris en charge par la garantie de parfait achèvement.
Assurance décennale : les ouvrages relativement exclus
Les ouvrages relativement exclus de l’obligation de la garantie décennale sont accessoires à l’ouvrage principal, qui lui est soumis à la loi décennale. Une définition précise d’un ouvrage accessoire ne pourra être donnée, car cela n’est pas précisé dans la loi. Toutefois, on peut dire que l’ouvrage est accessoire lorsqu’il est conçu sur la même unité foncière et dans le cadre de la même opération immobilière que l’ouvrage principal. Tous les travaux publics ne sont pas totalement exclus de la garantie décennale. On peut citer les réseaux divers, les voiries, les infrastructures de transport et de télécommunication. Par exemple, le parking d’une habitation résidentielle est soumis à l’assurance obligatoire, alors qu’un parking isolé ne l’est pas. Par ailleurs, une piscine publique n’est pas soumise à l’obligation décennale, alors qu’une piscine réalisée dans une villa personnelle doit être assurée. Dans certains cas, un chantier peut incorporer une construction déjà présente. Lorsque cette construction devient indissociable de la nouvelle, elle est inclue dans le domaine de l’obligation d’assurance décennale.
Qui déclare un dommage qui concerne l’assurance décennale ?
Lorsque vous remarquez que votre immeuble ou votre maison présente des irrégularités, la première chose à faire est d’informer le maître d’ouvrage pour réparation. Il se charge de déclarer le sinistre à sa société d’assurance et vous êtes dédommagé. Ainsi, la déclaration d’un dommage concernant l’assurance décennale peut se faire aussi bien par l’entrepreneur que par le maitre d’ouvrage. Si le professionnel du bâtiment avait un contrat d’assurance dommages-ouvrage, cette démarche devient plus simple. Le constructeur se charge de déclarer via une lettre recommandée toutes les malfaçons avec une grande précision. Toutes les mentions obligatoires doivent y figurer, en plus des pièces justificatives et d’un devis réalisé par un expert.
Les conséquences de l'absence d’assurance dommage-ouvrage
L’assurance décennale est un contrat d’assurance auquel votre maître d’ouvrage doit souscrire afin de se couvrir en cas de dommage sur l’ouvrage après l’achèvement du chantier. Cette garantie protège aussi bien l’entrepreneur que le maître d’ouvrage. C’est la condition sine qua non pour qu’un constructeur gagne un contrat de construction. Les clauses de l’assurance sont valables pendant 10 ans dès que le propriétaire reçoit les travaux. Cependant, que se passe-t-il lorsqu’un maitre d’ouvrage ne souscrit pas à cette assurance ? Si le constructeur n’a pas un contrat d’assurance dommages-ouvrages, vous ne pourrez pas bénéficier d’un dédommagement rapide. Vous devrez supporter toutes les réparations jusqu’à ce que vous soyez indemnisé.Si vous avez affaire à un entrepreneur véreux ou indélicat, cette situation peut devenir un cauchemar, car les démarches administratives prennent du temps. C’est pour cela qu’il vous est recommandé de choisir un constructeur qui dispose d’une garantie décennale. Sa responsabilité décennale est engagée ; il s’assure donc de la solidité de l'ouvrage et vous livre un travail exempt de toute irrégularité. Si le professionnel est de mauvaise foi, il est possible que vous déclariez le sinistre à la compagnie d’assurance. Cependant, cette démarche n’est pas fiable à 100%, car l’entrepreneur pourrait avoir fait de fausses déclarations.