La déclaration de sinistre est obligatoire pour bénéficier du dédommagement ou de l’indemnisation prévue par l’assurance dommage ouvrage. Cette démarche est la première étape à réaliser en cas d’incident. Elle est clairement stipulée par le Code des Assurances. Des consignes précises sont à respecter à la lettre pour la déclaration du sinistre.
La procédure à suivre pour déclarer un sinistre en assurance dommage ouvrage
Dans le cas d’une
assurance maître d’ouvrage, l’assuré doit adresser une lettre de déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance après la formation d’un sinistre. L’accusé de réception est obligatoire si le courrier est envoyé par poste. Le souscripteur peut aussi remettre la lettre en main propre, au siège de l’assureur. Dans ce cas, il doit exiger un récépissé.
La lettre de déclaration de sinistre doit comprendre certaines mentions obligatoires, à savoir le nom du propriétaire du bâtiment endommagé, le numéro du contrat d’
assurance maître d’œuvre (ou de l’avenant), l’adresse de l’immeuble en question, la date de réception du chantier (ou la date de la première occupation de la maison), la date effective de la formation du dommage, la description précise du préjudice et sa situation géographique. En période de garantie de parfait achèvement, l’assuré doit fournir une copie de la mise en demeure. Celle-ci est réalisée à titre de garantie.
Une déclaration de sinistre incomplète peut compromettre l’indemnisation ou la réparation de dommages dans le cadre d’une
assurance maitrise d’œuvre. De plus, il est recommandé d’adjoindre le maximum d’éléments ou de preuves (des photos, par exemple) à la lettre afin d’aider l’assureur à évaluer le montant des préjudices. L’assuré peut aussi envoyer une copie du procès-verbal de réception des travaux s’il en dispose.
Le délai de déclaration de sinistre
À l’opposé des autres sinistres qui respectent des délais plus courts et plus précis, un sinistre relevant d’une
assurance décennale maitre d’œuvre peut être déclaré suivant un délai plus échelonné, à la limite de 2 ans après la formation du dommage. Ce laps de temps est l’équivalent du délai de prescription biennale stipulé par le Code des Assurances. Le contrat d’assurance dommage ouvrage est, en effet, encadré par des clauses spécifiques. Ces dernières ne comprennent pas de clause de déchéance liée à la déclaration tardive. Un tel type de déclaration sera qualifié d’illégal. Bref, les dispositions relatives à l’article L113-2 du Code des Assurances ne concernent pas les sinistres dommages-ouvrage.
Cependant, il est recommandé de déclarer le sinistre le plus vite que possible. Cela permet de lancer les étapes de réparation de dommage à temps et d’éviter les éventuelles complications. Il faut fuir à tout prix les préjudices collatéraux. Sachez qu’un dommage de nature décennale peut se révéler grave et devenir une source de préjudice pour l’assuré. Celui-ci peut perdre son droit d’indemnisation en cas de déclaration tardive de sinistre, notamment si le préjudice se déroule lors de l’achèvement de la période de garantie décennale. Si le sinistre se passe avant la fin du délai de garantie de parfait achèvement, c’est celle-ci qui prendra effet pour la réparation des préjudices. La compagnie d’assurance n’interviendra pas si le constructeur de l’ouvrage remplit ses responsabilités.
Qui peut déclarer le sinistre et quels sont les dommages non couverts par l’assurance ?
Le bénéficiaire du contrat dommage ouvrage est le seul à pouvoir déclarer le sinistre dans le cadre d’une
assurance maitrise d’ouvrage. Il doit effectuer la déclaration au moment de la survenance du préjudice. Le souscripteur originel et le locataire ne sont donc pas autorisés à déclarer le préjudice. Un tiers (maître d’ouvrage délégué, avocat ; etc.) qui détient un mandant venant du bénéficiaire peut, cependant, effectuer la déclaration de sinistre. Par ailleurs, il faut savoir que les dommages d’ordre esthétique n’entrent pas dans l’indemnisation de sinistre. Seuls les préjudices de type impropriété à destination ou solidité sont pris en compte. Après l’envoi de la déclaration de sinistre, l’assuré sera averti de la date d’expertise du dossier. Un agent de la compagnie d’assurance serra donc tranché de faire des vérifications sur place pour évaluer l’ampleur du préjudice. Si vous avez besoin d’aide pour le suivi de l’avancement de votre dossier, entrez en contact avec un intermédiaire.
Faire jouer l’assurance dommage ouvrage
Avant tout, assurez-vous bien qu’il s’agisse d’un sinistre couvert par la formule d’assurance. Ne perdez pas votre temps pour un simple cas de fuite d’eau découlant d’un oubli de fermeture de fenêtre ou d’un problème d’évacuation de lave-vaisselle. Entrez en contact direct avec votre assureur dommage ouvrage si le préjudice est stipulé dans le contrat d’assurance. Toutefois, entretenez-vous préalablement avec le professionnel qui a dirigé les travaux (ou l’intervenant fautif) pour prétendre à un arrangement à l’amiable. Selon le cas, le responsable peut réparer les défauts de construction relevant de la garantie de parfaits achèvements. Si la mise en demeure reste infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu entre le maître d’œuvre et le client sera annulé pour inexécution.
